Les conditions d'occupation d'un logement subventionné sont contrôlées par l'Office Communal du Logement : conditions à remplir

Documents nécessaires pour une inscription :

• carte verte ou attestation de l'OCL (pour les logements subventionnés)
• trois dernières fiches de salaire ou autres revenus du ménage
• extrait (moins de 3 mois) du registre des poursuites de l'Office des poursuites (de M. et Mme)
• copie recto-verso des pièces d'identité ou permis  (de M. et Mme)
• copie de la police assurance Responsabilité Civile (RC ménage)